Conditions Générales de Vente - TAFFY

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente sont tenues à disposition de tout professionnel qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de « TAFFY» (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommés le « Client ») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du Client, à défaut d’acceptation expresse et préalable du Vendeur.

Ainsi, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client de ces conditions générales de ventes, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition générale ou particulière d’achat, ou disposition incluse dans les différents documents commerciaux du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable du Vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Modalités

Par commande, il faut entendre tout ordre écrit transmis dans les conditions définies aux présentes, portant sur les produits du Vendeur au prix tarif applicable et expressément accepté par le Vendeur.

2.2. Acceptation

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations figurant dans les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.

2.3 Modification

Toute modification ou résolution de la commande passée par un Client ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle est confirmée par écrit, avant l’expédition (ou la mise en fabrication si il s’agit d’un produit spécifique) des marchandises et après acceptation expresse du Vendeur.

ARTICLE 3 - LIVRAISONS

3.1 Modalités

Vente franco : La livraison est effectuée par TAFFY à tout endroit accepté par ce dernier et tel qu’indiqué par lui sur son accusé de réception de commande.

3.2 Conditionnement

Pour les marchandises conditionnées, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

3.3 La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur.

Même en cas d’acceptation expresse, les commandes passées par un Client pourront n’être livrées que partiellement en fonction des disponibilités du Vendeur, au regard de la spécificité des produits et des contraintes techniques et logistiques de TAFFY.

3.4 Délais

Les délais de livraisons sont communiqués à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due, ni aucune annulation de commande imposée, en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires opposées par le Client.

Toutefois, si trente (30) jours après la date indicative de livraison, la marchandise n’est pas délivrée, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte, s’il en est versé un, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature qu’elle soit.

Les retards de livraisons imputables aux transporteurs ne peuvent être mis à la charge du Vendeur.

ARTICLE 4 - TRANSPORT

4.1 Réception

Il appartient aux clients de procéder, dès la réception des marchandises, à la vérification des commandes, en présence du transporteur.

4.2 Risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de faire toute constatation, réserve et réclamation auprès du transporteur, pour quelque cause que ce soit, conformément à la législation applicable en matière de transport.

4.2.1 Les réclamations portant sur les quantités livrées devront obligatoirement être signalées au transporteur, lui être confirmées conformément à la législation applicable en matière de transport et figurer sur le bon de livraison.

4.2.2 Nonobstant les dispositions à prendre à l’égard du transporteur, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur des marchandises livrées, ne pourra intervenir passé un délai de 3 jours ouvrables pour les livraisons en France, 5 jours ouvrables pour les livraisons dans les autres pays de l’Union Européenne et 45 jours ouvrables pour les pays hors UE, suivant le départ des marchandises des entrepôts. La réclamation devra être confirmée par écrit, y compris télécopie ou mail dans ce délai.

La confirmation écrite de la réclamation devra contenir les justificatifs quant à la réalité de la dite réclamation.

4.2.3 Les marchandises, objet des réclamations, devront être conservées sur place pour examen ou être retournées après accord préalable exprès du Vendeur.

Dans tous les cas, le Client doit apporter la preuve de l’existence des défauts ou anomalies des marchandises, y compris par la transmission de photographies.

Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à toute vérification sur place.

4.2.4 Les réclamations effectuées par le Client dans les conditions et suivant les modalités décrites par le présent article, ne suspendent pas le paiement des marchandises concernées.

ARTICLE 5 – RETOUR DES MARCHANDISES

5.1 Modalité de retour

Le retour de la marchandise ne peut être réalisé qu’après l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.

A défaut d’un tel accord, le retour ne sera pas pris en compte, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les frais du retour accepté par le Vendeur sont à la charge de ce dernier.

En cas de refus au déchargement, motivé par courrier comportant la preuve, y compris par photographie du défaut ou de l’anomalie justifiant la demande de retour, le retour se fait immédiatement, sous réserve de l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Pour toute réclamation après déchargement, le retour, s’il est accepté, s’effectuera selon un calendrier arrêté d’un commun accord entre le Client et le Vendeur. Aucun retour de marchandise ne sera accepté après l’expiration du délai de réclamation.

5.2 Effets

Le retour accepté par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées à l’exclusion de toute indemnité.

Tout retour qui ne sera pas effectué conformément aux modalités précédemment définies, entraînera la perte pour le Client des acomptes éventuellement versés, sans préjudice du paiement des sommes restant dues.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement en effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même lorsque des délais de paiements ont été octroyés. Toute clause contraire opposée par le Client est inopposable au Vendeur.

Le Client ne peut vendre les marchandises, objet de la présente réserve de propriété, que pour les besoins normaux de son activité. Le prix de revente est alors subrogé aux marchandises non réglées, à concurrence des sommes dues.

6.2 Le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des marchandises en possession du Client. Les marchandises stockées par le Client sont réputées être les marchandises impayées.

6.3 Le Vendeur pourra reprendre ou revendiquer les marchandises livrées en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice du droit de résolution des commandes en cours.

6.4 Transfert des risques

Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle au transfert au Client des risques des marchandises soumises à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner, dès la délivrance des marchandises au transporteur.

ARTICLE 7 – PUBLICITE – DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - MARQUE

Les produits et/ou marques du Vendeur ne pourront faire l’objet d’aucune publicité et/ou utilisation sur quelque support que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.

Le Client ne peut ni céder ni transférer ses droits de propriété intellectuelle à un tiers ni faire fabriquer les marchandises selon les modèles appartenant au Vendeur par un tiers, même en cas d’utilisation exclusive au profit du Client pendant la durée des relations commerciales.

Le Client s’engage à faire respecter scrupuleusement cette disposition par ses propres clients.

Le Vendeur ne cède aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle au Client.

Dans le cas où le Client aurait connaissance d’une contrefaçon de marque ou de tout droit de propriété industrielle détenu par le Vendeur, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur par tout moyen conforme aux usages.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Les prix sont fixés par le Vendeur, en fonction du tarif en vigueur, applicable au Client, au jour de l’acceptation de la commande.

Les ventes sont effectuées franco:

Les prix s’entendent :

franco nets et emballages compris palettes incluses, exception faite des emballages spéciaux qui seront facturés en sus ou;

franco nets et emballages compris, exception faite des emballages spéciaux qui seront facturés en sus.

Les présentes options sont expressément stipulées lors de la commande.

A défaut, de stipulation contraire les ventes s’entendent franco nets, emballages compris, exception faite des emballages spéciaux qui sont facturés en sus, et hors palettes.

Tout impôt, taxe, droit ou autre somme à payer en application de la législation française ou de celle du pays d’importation ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

ARTICLE 9 - FACTURATION

Les facturations comportent la TVA afférente, aux taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la livraison. Les facturations pour l’exportation sont établies hors taxe. Les produits destinés à l’exportation et livrés en France, ne sont facturés en suspension de la TVA qu’après réception par le Vendeur des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par l’acheteur.

La facture comporte en outre les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant du tarif en vigueur.

Aucune réclamation concernant une facture ne sera admise à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’échéance.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

10.1 Conditions

10.1.1. Les factures sont payables à l’adresse du siège social du Vendeur, à réception, par chèque bancaire, virement ou effet de commerce à l’ordre du Vendeur.

Le respect du délai de paiement implique la prise en compte du délai de mise à disposition des fonds afférent au mode de règlement utilisé.

10.1.2. En aucun cas, le paiement du au Vendeur ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable du Vendeur. Toute compensation opérée sans accord exprès du Vendeur constitue un défaut de paiement.

10.1.3. En cours de relation commerciale, en cas de détérioration du crédit du Client ou de retard ou d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client une garantie de bonne exécution de ses engagements ou un règlement comptant. A défaut, le Vendeur pourra annuler tout ou partie des commandes.

En cas de première commande ou à tout moment, à défaut de garantie suffisante, un acompte, ou un paiement anticipé peut être exigé par le Vendeur. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant demandé.

ARTICLE 11 – SANCTION POUR RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

11.1 Pénalités

Toute somme non payée à son échéance ou effet non retourné dix (10) jours au moins avant l’échéance, entraînera une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.

Le Vendeur pourra imputer de plein droit ces pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur pourra, si bon lui semble et sans mise en demeure préalable ni action en justice, suspendre les livraisons se rapportant aux commandes en cours et/ou à venir ainsi que de refuser de prendre en compte toute nouvelle commande et ce, sans préjudice des autres voies de droit.

Les frais liés au recouvrement des sommes impayées sont à la charge du Client.

11.2 De même, pour tout retard ou incident de paiement, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 12 – STOCKAGE

12.1 Dès la livraison des marchandises, leur stockage est à la charge exclusive du client, qui en assurera la conservation dans des conditions normales, selon les spécificités de ces marchandises.

Les marchandises doivent être conservées à l’abri des intempéries, du soleil, dans un endroit propre, sec, tempéré et sans odeur.

12.2 A défaut de respecter ces conditions, le Vendeur est déchargé de toutes garanties à l’égard du Client.

ARTICLE 13 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - ASSURANCE

13.1 Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations, il est expressément convenu que ce dernier ne sera tenu que dans la limite d’une somme plafonnée au montant de la commande, objet du litige, passée par le Client.

13.2 Le Client s’engage à souscrire, auprès d’une ou plusieurs Compagnies d’Assurances notoirement solvables, toutes assurances nécessaires pour couvrir, d’une manière suffisante, la responsabilité civile qu’il peut encourir à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente, soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous sa direction, à l’occasion des actes de toute nature accomplis dans l’exercice de son activité ou de celle de ses préposés.

Le Client s’engage également à produire lesdits contrats d’assurance sur simple demande du Vendeur.

ARTICLE 14 – GARANTIES

14.1 Etendue

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison.

Le Client ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai 48 heures, dès la découverte du défaut.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Vendeur assurera le remplacement gratuit de la marchandise défectueuse.

14.2 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, ou par un accident extérieur (notamment une conservation défectueuse). Toute garantie est exclue en cas de transport des marchandises dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ; en cas de stockage des marchandises dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou en cas ou de non respect de la législation applicable à ces marchandises.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1 Définition

Sont considérés comme un cas de force majeure libérant le Vendeur de son obligation de livrer, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir, éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations et notamment les situations suivantes : Grèves totale ou partielle, manque d’approvisionnement, embargo sur l’importation, restriction à l’emploi de l’énergie, incendie, inondation, épidémie. .

15.2 Conséquences

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit dans les 24 heures de la date de la connaissance de l’événement. La commande sera alors suspendue de plein droit sans indemnités à compter de la date de survenance de l’événement.

Les parties se rapprocheront et feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue favorable à la situation.

Si l’événement venait à perdurer, la commande serait annulée de plein droit sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

ARTICLE 16 - RENONCIATION

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné, de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

La loi française est applicable tant pour la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des relations avec notre société.

Les parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable. En cas d’impossibilité, tout différent relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes, survenant à l’occasion d’une commande effectuée par le Client, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de porter la cause devant le tribunal du domicile du Client.

ARTICLE 18 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 1er mars 2015.